Contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie

Propriétaire bailleur, vous envisagez d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans un logement mis en location ? Grâce à un dispositif souvent méconnu, sous certaines conditions, vous avez la possibilité d’obtenir la contribution financière du locataire pour les travaux d’économie d’énergie.

Contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie : les bâtiments et travaux concernés

Les travaux de rénovation énergétique, pour les entreprises ou les particuliers offrent divers avantages : économie sur les factures d’énergie, amélioration du confort de l’habitat, valorisation particulièrement payante en cas de vente de la maison… Toutefois, ces travaux représentent un certain investissement. Dans le cas des biens mis en location, les locataires sont les premiers bénéficiaires des économies d’énergie engendrés par les travaux.

Quels types de travaux peuvent être effectués ?

Introduite par la loi du 6 juillet 1989, la contribution des locataires peut être sollicitée au titre des économies d’énergie (avec Direct Energie notamment) réalisées après les travaux effectués dans son logement. Amélioré par le « Grenelle de l’environnement » en 2009, ce dispositif ne concerne toutefois que certains travaux. Sachez que la contribution du locataire au titre du partage des économies d’énergie peut être sollicitée pour deux options de travaux.

Réalisation d’un bouquet de travaux

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La contribution financière du locataire peut être demandée pour un bouquet de travaux d’économie d’énergie incluant au moins deux actions choisies parmi les travaux suivants :
* isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
* isolation thermique de la toiture ;
* isolation thermique des ouvrants donnant sur l’extérieur et des parois vitrées ;
* installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire alimentés par une source d’énergie renouvelable ;
* installation d’équipements de chauffage alimentés par une source d’énergie renouvelable ;
* régulation ou remplacement du système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par un système performant.
Ces travaux de rénovation énergétique doivent présentées les caractéristiques techniques minimales imposées par les arrêtés du 23 novembre 2009.

Des travaux pour une amélioration globale de la performance énergétique

La contribution du locataire aux travaux d’économies d’énergie peut aussi être demandée pour d’autres opérations visant l’amélioration globale de l’efficacité énergétique du logement en location. Il s’agit des travaux permettant de réduire la consommation d’énergie liée notamment à l’éclairage, à l’eau chaude sanitaire ou encore au chauffage sous un niveau déterminé par arrêtés (du 23 novembre 2009). Pour définir les travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique globale du logement, une étude thermique doit être préalablement effectuée par un bureau d’études.

Quelles constructions sont concernées ?

Que ce soit pour le bouquet de travaux ou pour les opérations visant une performance énergétique globale, la sollicitation de la participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie dépend de la date d’achèvement de la construction du logement concerné :
* Pour un bâtiment construit avant le 1er janvier 1948, le propriétaire bailleur doit uniquement opter pour le bouquet de travaux.
* Pour une construction achevée entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989, il a le choix entre le bouquet de travaux et la performance énergétique globale.
* Pour un bâtiment achevé à compter du 1er janvier 1990, la contribution du locataire ne peut être sollicitée au titre du décret du 23 novembre 2009.

Contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie : sous quelles conditions ?

Avant de demander à votre locataire de prendre part au financement des travaux, sachez que certaines conditions doivent être respectées.

Les conditions à respecter

Pour que la participation du locataire aux travaux d‘économie d’énergie puisse avoir lieu, il importe que :
* le locataire soit le bénéficiaire direct des travaux ;
* le propriétaire bailleur fournisse des éléments justificatifs des travaux au locataire ;
* un ensemble de travaux ait été réalisé dans le logement ou qu’après travaux, celui-ci atteigne un certain niveau de performance énergétique.

La concertation préalable entre le bailleur et le locataire

Pour bénéficier de cette contribution financière, le propriétaire bailleur est tenu d’entamer une démarche de concertation avec le locataire ou l’association représentant les locataires. Cette concertation doit porter sur différents points :
* la nature des travaux envisagés ;
* le programme et les modalités de leur réalisation ;
* les bénéfices attendus en matière d’économie d’énergie ;
* la participation financière du ou des locataires(s) ainsi que la durée de sa contribution.

Contribution aux travaux d’économie d’énergie : d’autres informations à savoir

Que doit payer un locataire ? Comment s’effectue le contrôle des travaux ? Quelle est la durée de la participation ? D’autres points doivent être étudiés avant de solliciter la contribution de votre locataire.

Quel montant le propriétaire peut-il demander à son locataire ?

En fonction de la date d’achèvement de la construction, le montant de la participation du locataire sera différent.

Pour les constructions achevées avant le 1er janvier 1948

Pour les bâtiments construits avant cette date, l’opération à réaliser repose automatiquement sur un bouquet de travaux. Dans ce cas, il s’agit d’établir une contribution forfaitaire variant en fonction du nombre de pièces :
* 10 € par mois pour les logements d’une pièce ;
* 15 € par mois pour les logements de deux ou trois pièces ;
* 20 € par mois pour les logements de quatre pièces et plus.

Pour les constructions achevées entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990

Que le propriétaire bailleur choisisse le bouquet de travaux ou l’atteinte de la performance énergétique globale, deux modalités de calcul peuvent être utilisées :
* estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros réalisée en se basant sur la méthode réglementaireTh-C-E ex ;
* estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros réalisée en se basant sur la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cliquez ici pour en savoir davantage sur le DPE.
Dans ces deux cas, la participation du locataire peut atteindre 50 % du montant de l’économie d’énergie estimée du logement. Cette contribution est limitée à une durée maximale de 15 ans.

Justification de la conformité des travaux

Pour que la participation pour le partage des économies d’énergie puisse être demandée au locataire du logement, un contrôle de conformité des travaux doit être réalisé. Pour cela, la conformité des travaux aux caractéristiques prévues par la réglementation doit être certifiée par l’entreprise ou le maître d’œuvre. Le propriétaire est ensuite tenu de fournir au locataire des justifications certifiant la réalisation des travaux. Pour cela, un formulaire type doit être rempli avec les entreprises intervenantes. Ce formulaire présente en détail les travaux mis en œuvre, des renseignements concernant les intervenants ainsi que d’autres informations comme :
* le nom de l’entreprise ;
* le nom du signataire ;
* le numéro RM, RCS ou SIREN ;
* les assurances ;
* le montant prévisionnel des travaux d’économie d’énergie pour la fourniture et la main-d’œuvre ;
* le montant de la participation financière demandée au locataire ;
* des attestations sur l’honneur des professionnels.
Au moment de faire le calcul du montant dû par le locataire, une 3e ligne de quittance intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit être ajoutée en sus des lignes concernant les « charges » et le « loyer ».
À noter aussi que le propriétaire bailleur peut bénéficier de soutiens financiers comme les aides à la rénovation énergétique proposées par l’État. Divers dispositifs sont mis en place, notamment les aides régionales permettant de faire des économies d’énergie grâce à l’optimisation de la performance énergétique du logement. D’autres aides sont également disponibles pour financer des rénovations énergétiques comme :
* le Crédit d’Impôt Transition Énergétique ou CITE accessible aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires ;
* l’éco-prêt à taux zéro ;
* les aides de l’ANAH ;
* la TVA à 5,5 % ;
* etc.
À noter que ces aides sont aussi disponibles pour ceux qui envisagent d’acheter une maison puis de faire des travaux de rénovation énergétique.

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