A propos des lois sur la précarité énergétique

Alors que 12 millions de personnes souffrent encore de la précarité énergétique, les lois autour de ce phénomène ne parviennent souvent pas à englober toutes les catégories de ménages. De ce fait, certains se retrouvent inéligibles. Comment l’État va-t-il s’y prendre pour que chaque citoyen français puisse suivre le mouvement de la transition énergétique ?

Lois et interprétations de la précarité énergétique

Des lois sur la précarité énergétique sont définies et englobées par la loi n°2010-788 du 10 juillet 2010. Elles stipulent que : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».
En plus des lois relatives à la précarité énergétique, l’ONPE livre une autre interprétation plus précise basée sur le taux d’effort énergétique quantifié des ménages victimes de ce fléau. Un ménage est précaire énergétiquement s’il répond à 3 critères de base :
* 8 % de ses revenus sont destinés à payer ses factures énergétiques ;
* Le ménage appartient aux catégories populaires des 30 % les plus modestes ;
* Les occupants déclarent ressentir le froid pour différentes raisons.

## Les chiffres actuels à propos de la précarité énergétique
Selon les enquêtes menées par l’ONPE, le taux de précarité énergétique en France a évolué positivement de 2013 à 2017. Toutefois, l’organisme a souligné que la météo plus clémente de 2017 y a joué un rôle prépondérant :
* 4 ménages sur dix ont affirmé avoir souffert du froid suite à des problèmes d’isolation inadaptée ;
* 11,6 % de citoyens résidant en France métropolitaine consacrent plus de 8 % de leur budget au paiement de leurs factures énergétiques.

2013 2014 2015 2016 2017
Citoyens en situation de précarité énergétique (brut) 14,5 % 12 % 12,3 % 12 % 11,6 %
Citoyens en situation de précarité énergétique (corrigée de la météo) 13,8 % 13,4 % 13,2 % 12 % 11,9 %

Les aides apportées par l’État

Pour lutter contre la précarité énergétique, l’État a mis en place une batterie d’aides qui se déclinent sous forme de primes et de subventions. Ces soutiens financiers ont permis de réduire le nombre de personnes touchées par la précarité énergétique en France. En outre, l’ADEME souligne que les collectivités peuvent participer à la lutte contre ce fléau en lançant des initiatives appropriées.

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Le programme « Habiter mieux »

Il s’agit d’un programme financé par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) qui est destiné aux logements achevés depuis au moins 15 ans. D’après l’ONPE, « Habiter mieux » a permis de rénover 52 268 logements au cours de l’année 2017. Peuvent en bénéficier aussi bien les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs en passant par les syndicats de copropriétaires. Spécifiquement pour ces derniers, les travaux subventionnés concernent uniquement les parties communes.
En ce qui concerne les propriétaires occupants, ils peuvent obtenir cette aide à la précarité énergétique de l’ANAH à condition de disposer de ressources inférieures à un plafond fixé au niveau national. En fonction de ces ressources, le montant maximum de la subvention se trouve dans une fourchette de 7 000 euros à 10 000 euros.

Nombre de personnes occupant l’habitation Ménages disposant de ressources modestes Ménages disposant de ressources très modestes
Plafonds de ressources en région Île-de-France 1 24 918 euros 20 470 euros
2 36 572 euros 30 044 euros
3 43 924 euros 36 080 euros
4 51 289 euros 42 128 euros
5 58 674 euros 48 198 euros
Par personne supplémentaire + 7 377 euros + 6 059 euros
Plafonds de ressources pour les autres régions 1 18 960 euros 14 790 euros
2 27 729 euros 21 630 euros
3 33 346 euros 26 013 euros
4 38 958 euros 30 389 euros
5 44 592 euros 34 784 euros
Par personne supplémentaire + 5 617 euros + 4 385 euros

Le chèque énergie

Il s’agit d’un moyen de paiement délivré par l’État prévu par la loi pour lutter contre la précarité énergétique. Ce chèque aide chaque année les foyers en difficulté à régler leurs factures d’énergies autres que l’électricité, le gaz, le bois ou le fioul, considérées comme des sources d’énergie primaire. Il peut aussi servir à financer une partie des travaux conduisant à des économies d’énergie. Les plafonds ont été augmentés de 50 euros cette année et les conditions d’éligibilité permettent à 2,2 millions de ménages supplémentaires de recevoir un chèque énergie. Il est attribué aux foyers disposant d’un revenu fiscal annuel ne dépassant pas les :
* 10 700 euros s’il s’agit d’une personne seule ;
* 16 050 euros s’il s’agit d’un couple et, à partir de là, 3 210 euros sont ajoutés par personne supplémentaire au sein du foyer.

Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique de 2018, près 3,6 millions de foyers ont pu recevoir leur chèque énergie contre une prévision de 5,8 millions en 2019.

Le fonds de solidarité logement (FSL)

Il s’agit d’une aide financière destinée aux locataires qui ont des difficultés à trouver un logement ou qui ne parviennent pas à régulariser leurs factures ou loyers. Délivré sous conditions de ressources, le montant du FSL peut varier d’un département à l’autre.
Le FSL œuvre dans la lutte contre la précarité énergétique dans la mesure où il permet de payer les factures d’énergie relatives à l’électricité, au gaz ou au chauffage.
Chaque année, près de 300 000 ménages touchent le FSL d’après les chiffres du Ministère de la Transition écologique et solidaire via cet article. L’ONPE, observatoire de la précarité énergétique, fait état de 157 962 ménages aidés en 2015.

Efficacité des aides apportées par l’État

En France, l’Élysée souhaite que chaque citoyen n’ait plus à choisir entre se nourrir, se loger ou se réchauffer. Pour en finir avec la précarité énergétique, la solution penche davantage vers le chèque énergie. Certaines constatations soulèvent cependant des doutes.

Un chèque énergie inefficace

En effet, le chèque énergie distribue annuellement plus de 600 millions d’euros aux ménages vulnérables. Ce chiffre est en nette amélioration comparé à ceux des années précédentes. Par ailleurs, comme les conditions d’éligibilité ont été révisées pour la vague de 2019, il permettra de toucher plus de ménages. Cependant, bien que sa couverture ait été élargie, les montants attribués n’offrent que 20 % d’écart entre la facture à payer et celle jugée acceptable. Le chèque énergie se révèle par conséquent insuffisant pour les foyers les plus démunis, et peu significatif pour le reste.

Un plan ANAH lent

Malgré un objectif initial très ambitieux de 500 000 logements rénovés chaque année, la rénovation énergétique soutenue par l’ANAH n’a touché que 94 081 logements en 2018. Durant la campagne de 2019, l’organisme envisage de prendre en charge 120 000 logements. En réalité, ses programmes font face à la question de ressources. En essayant de toucher les foyers les plus pauvres, elle aura besoin de 5 milliards d’euros à la place des 3 milliards initialement programmés. Comme si cela ne suffisait pas, la coopération manque au niveau des travailleurs sociaux, des bénévoles et des entreprises.
Pour pallier ces différentes carences, le conseil d’administration de l’ANAH a voté pour un budget rehaussé de 9,3 %. Ainsi, le budget d’intervention passe de 799,1 millions d’euros à 874,1 millions d’euros pour 2019. Du côté de l’ingénierie qui pilote la rénovation de l’habitat privé, le budget a également été augmenté de 15,3 % et passe désormais à 75 millions d’euros.

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