Focus sur la date de la suppression du tarif réglementé

Que ce soit pour le gaz ou l’électricité, vous êtes abonné à une offre soumise au tarif réglementé proposé par les fournisseurs historiques EDF et Engie ? Sachez que la suppression du tarif réglementé, notamment pour le gaz, a été annoncée. Revue en détail de la date, mais aussi des motifs ainsi que des conséquences de cette mesure.

Suppression des tarifs réglementés : quand ?

La date de la suppression des tarifs réglementés diffère selon que les consommateurs soient des professionnels ou des particuliers. Par ailleurs, que vous soyez abonné au tarif réglementé du gaz ou de l’électricité, la situation est différente.

La suppression des tarifs réglementés pour les professionnels

suppression tarif reglementé date 1

Pour certaines catégories de consommateurs, la suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité est effective depuis quelques années. En effet, cette mesure a été prise à l’encontre des clients consommant plus de 30 MWh de gaz par an et ceux, dont la puissance d’électricité souscrite est supérieure à 36 kVA.
Considérés comme incompatibles avec la législation européenne, les tarifs réglementés de gaz et d’électricité sont fixés par les pouvoirs publics. Ces tarifs varient en fonction de différents paramètres comme le coût de l’acheminement de l’énergie et diverses taxes.
En ce qui concerne la date de la suppression des tarifs réglementés pour les professionnels, cette mesure avait été appliquée progressivement entre la mi 2014 et la fin de l’année 2015. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, seuls les tarifs dédiés aux particuliers et aux petits professionnels sont proposés par les fournisseurs historiques EDF et Engie.

La suppression des tarifs réglementés pour les particuliers

En ce qui concerne la suppression des tarifs réglementés pour les particuliers, la situation est différente pour l’électricité et le gaz.

La suppression des tarifs réglementés du gaz

suppression tarif reglementé date 2

Suite à la saisine du Conseil d’État par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), l’annulation du décret du 16 mai 2013 portant sur les TRV de gaz naturel a été prononcée le 19 juillet 2017. Présenté en mai 2018 par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et actuellement en vigueur, la loi PACTE donne à l’État le pouvoir de légiférer sur la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel. Normalement, la disparition de ces tarifs devrait se faire d’ici le 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Pour les petits clients professionnels, la fin des TRV est prévue au printemps 2020, soit un an après la publication de la loi PACTE.

La suppression des tarifs réglementés de l’électricité

En ce qui concerne la fin des tarifs réglementés d’électricité pour les particuliers, pour l’instant, celle-ci n’a pas encore été annoncée. Pour rappel, l’ANODE et le fournisseur Engie ont sollicité la fin des tarifs réglementés de l’électricité. Ces organismes ont saisi le Conseil d’État pour annuler la décision du 27 juillet 2017 fixant les TRV à partir du 1er août 2017. Ces tarifs sont proposés par EDF ainsi que par les Entreprises Locales de Distribution (ELD) aux consommateurs finaux, résidentiels et non-résidentiels, ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
Toutefois, la société Engie et l’ANODE estimaient que ces tarifs sont incompatibles avec a directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Les TRV sont considérés comme une entrave à la mise en place d’un marché concurrentiel. À noter que leur requête portant sur la suppression des tarifs réglementés de l’électricité a été soutenue par le rapporteur public.
Cependant, le Conseil d’État a admis l’existence des TRV de l’électricité. En effet, cette entité estime que cette entrave peut être compatible avec la législation européenne dans la mesure où :
* elle répond à un objectif d’intérêt économique général ;
* elle en porte pas atteinte à la libre fixation des prix ;
* elle est clairement définie, non discriminatoire, transparente et contrôlable.

Cette entrave est justifiée dans la mesure où elle garantit la stabilité et permet d’éviter une importante flambée des prix des tarifs proposés aux consommateurs. Il faut savoir que la suppression des tarifs réglementés a déjà été mise en place dans plusieurs pays membres de l’Union Européenne comme l’Allemagne ou l’Autriche. La France figure parmi les quelques états membres n’ayant pas encore adopté cette mesure.

Suppression des tarifs réglementés : motifs et conséquences

Mis en place après la Seconde Guerre mondiale, les tarifs réglementés font l’objet d’une mise à jour régulière : tous les mois pour le gaz et au moins une fois par an pour l’électricité. Pendant plusieurs années, les fournisseurs historiques Engie et EDF monopolisaient le marché de la fourniture d’énergie. Ce monopole a pris fin en 2007 avec l’ouverture du marché à la concurrence.

Qui a souhaité la fin des TRV ?

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, la Commission européenne a souhaité mettre fin aux tarifs réglementés de vente. Ce souhait ne concerne pas uniquement la France, mais aussi tous les états membres de l’Union européenne. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a appelé à leur suppression dans son arrêt de septembre 2016.
L’intérêt de la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les professionnels et du gaz uniquement pour les particuliers repose ainsi sur la mise en conformité avec la législation européenne.

Les conséquences de cette mesure

Différentes conséquences sont attendues après la suppression des tarifs réglementés de gaz pour les particuliers. Après l’extinction de ces tarifs :
* Les consommateurs seront mieux informés : à noter que les entités ayant demandé la disparition des TRV affirmaient que les consommateurs restent abonnés en raison d’un manque d’informations et par habitude. Ainsi, une fois les TRV supprimés, ils peuvent choisir parmi un large choix d’offres de marché.
* Des offres de marché plus compétitives seront mises en place : en effet, avec la fin des TRV de gaz, le gouvernement souhaite favoriser le développement d’offres plus compétitives et attractives.

Les modalités de suppression des TRV de gaz

Bien que la suppression des TRV ait été programmée pour 2023, les modalités d’application de cette mesure n’ont pas encore fait l’objet d’un calendrier précis. Toutefois, pour qu’un maximum d’abonnés passe d’ici là vers une offre de marché, la loi prévoit un dispositif d’information à mettre en place par le fournisseur historique Engie :
* la société est tenue d’informer les clients concernés à chaque échange téléphonique ;
* les informations relatives aux données utiles pour le changement d’offre et de fournisseur doivent figurer sur les factures et les sites Internet ;
* la société doit envoyer un courrier de relance tous les trois mois après a promulgation de la loi PACTE.

Par ailleurs, les fournisseurs alternatifs pourront demander la mise à disposition des données des clients au tarif réglementé, sous réserve de l’accord de ces derniers. Cette mesure permettra aux fournisseurs alternatifs d’entrer en contact avec les clients d’Engie pour leur proposer leurs offres.

Passer du TRV à une offre de marché

Si vous souhaitez bénéficier d’une autre offre que celles soumises aux TRV, vous devez souscrire un contrat d’offre de marché. Pour rappel, les offres de marché sont des contrats pour lesquels les prix sont librement fixés par les fournisseurs alternatifs. À noter que les sociétés Engie et EDF proposent aussi des offres de marché.
La vidéo suivante explique en détail la différence entre tarif réglementé et offre de marché.

Choisir une offre de gaz et d’électricité

Avant de choisir un fournisseur d’énergie, pensez à comparer les différentes offres proposées sur le marché. Pour choisir un fournisseur de gaz et d’électricité et une offre adaptée à vos besoins, différents paramètres sont à prendre en compte, notamment votre profil de consommation ainsi que les caractéristiques de votre logement :
* le type de logement ;
* la surface en m² ;
* la date de construction ;
* les utilisations du gaz (plaques de cuisson, chauffage ou eau chaude sanitaire) ;
* la composition du foyer ;
* Etc.

Pour l’électricité, le nombre d’appareils énergivores doit aussi être pris en compte. Trouvez d’autres conseils supplémentaires pour choisir votre fournisseur d’électricité à travers cette page.

Les démarches de souscription

La souscription à un contrat de gaz ou d’électricité peut se faire par téléphone ou en ligne. Vous devez contacter le service client du fournisseur et communiquer certaines informations, notamment :
* l’adresse de votre logement ;
* le numéro PDL pour l’électricité et le numéro PCE pour le gaz ;
* le relevé de compteur.

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