Zoom sur la suppression du tarif réglementé de l’électricité

Que ce soit pour le gaz ou l’électricité, le tarif réglementé est fixé par la CRE. Souvent revu à la hausse, ce tarif est de plus en plus contesté. Si la fin du TRV du gaz est annoncée, la suppression du tarif réglementé de l’électricité est encore en suspens.

En quoi consiste le tarif réglementé ?

suppression tarif réglementé électricité 1

Avant l’ouverture du marché de l’électricité, le tarif réglementé de vente constituait l’unique tarif applicable. Pour diverses raisons, la suppression du tarif réglementé de l’électricité a toutefois été sollicitée. Aujourd’hui, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs.

Définition du tarif réglementé

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, EDF a été mise en place en 1946 entraînant l’instauration des tarifs réglementés de l’électricité. En France, les offres d’électricité au tarif réglementé ne peuvent être proposées que par le fournisseur historique EDF. Il faut noter que les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité sont fixés par les pouvoirs publics et les TRV sont définis de manière à permettre aux fournisseurs concurrents de proposer les mêmes prix ou des offres plus intéressantes. Depuis 2007, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence. Toutefois, bien que le fournisseur historique ait perdu son monopole, il demeure dans l’obligation de proposer une offre au tarif réglementé à ceux qui en font la demande.
Il faut savoir qu’auparavant, il existait trois tarifs réglementés de l’électricité :
* Le tarif bleu dédié aux particuliers et aux petits professionnels (PME, artisans, professions libérales…). Il s’agit du seul TRV encore disponible aujourd’hui. Ce tarif concerne la puissance de compteur électrique comprise entre 3 et 36 kVA.
* Le tarif jaune dédié aux professionnels (grands magasins de distribution, agriculteurs…) raccordés en basse tension avec une puissance de 42 à 250 kVA. La suppression de ce tarif réglementé d’électricité a été rendue effective le 31 décembre 2015.
* Le tarif vert appliqué aux installations fonctionnant grâce à une moyenne ou haute tension par le biais d’un transformateur privé et dont la puissance dépasse les 250 kVA. Ce tarif a également disparu.
Ainsi, à l’heure actuelle, il ne reste plus que le tarif bleu. Suite à la suppression des autres tarifs réglementés d’électricité, les abonnés ont dû souscrire un contrat d’offre pro proposé par les fournisseurs alternatifs.

Tarif bleu d’EDF ou tarif réglementé : les grilles tarifaires

Le tarif règlementé d’EDF se subdivise en quatre options :
* L’option de base : le prix de l’abonnement et le prix du kWh restent les mêmes tout au long de l’année.
* L’option heures pleines/heures creuses : le prix du kWh n’est pas le même en fonction de l’heure de la journée.
* L’option Tempo : le prix du kWh dépend du type de journées (3 types) et de l’heure de la journée.
* L’option EJP : le prix du kWh dépend de deux types de journées.

Evolution du tarif réglementé

Depuis le début des années 2000, le tarif règlementé de vente de l’électricité est en hausse constante, particulièrement au cours de ces dernières années. Par ailleurs, selon la commission d’enquête du Sénat, la facture d’électricité pourrait doubler d’ici 2020. Toutefois, selon le fournisseur historique EDF, le prix du kWh en France est le moins élevé en Europe et le plus stable depuis plusieurs années. Si le tarif réglementé a connu une baisse en 2016, il est reparti à la hausse en 2017. Différentes raisons sont à l’origine de cette augmentation constante, notamment :
* la hausse annuelle des taxes, particulièrement celle de la CSPE ou Contribution au Service Public de l’Électricité ;
* la hausse des coûts supportés par le fournisseur historique (notamment les frais d’investissements dans les centrales nucléaires).

Focus su la fin des tarifs réglementés de l’électricité

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Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, le TRV fixé par l’État constitue un problème vis-à-vis de la législation européenne. En effet, celle-ci considère ce tarif comme un frein à la concurrence.

Engie et ANODE : recours auprès du Conseil d’État

En 2017, la société Engie ainsi que l’ANODE ou Association nationale des opérateurs détaillants en énergie regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs ont demandé l’annulation d’une décision du 27 juillet 2017 auprès du Conseil d’État. Cette décision, augmentant les tarifs de 1,7 %, fixait les TRV de l’électricité à partir du 1er août 2017. Cette augmentation a été remise en question par Engie et l’ANODE qui ont saisi le rapporteur public du Conseil d’État. Ces sociétés ont affirmé que les TRV de l’électricité ne permettent pas l’application de la libre concurrence prônée par les principes du droit européen. En effet, selon eux, beaucoup de consommateurs restent abonnés aux TRV en raison d’un manque d’information ou par habitude alors que les fournisseurs alternatifs proposent généralement des tarifs plus compétitifs.

La décision du 18 mai 2018

Bien que le rapporteur public était en faveur de la suppression des tarifs réglementés de l’électricité, il avait estimé que ceux-ci constituaient effectivement un frein à la réalisation du marché concurrentiel dans ce secteur. Le rapporteur public avait ainsi proposé l’annulation de la décision du 27 juillet 2017.
Toutefois, les conclusions du rapporteur public n’ont pas été entièrement suivies par le Conseil d’État. En effet, ce dernier avait estimé que le maintien du TRV permet d’assurer une certaine stabilité par rapport aux prix du marché en régulant et en encadrant les tarifs de cette énergie. La fin du tarif réglementé proposé par EDF favoriserait une importante fluctuation des prix.
Ainsi contrairement à celui du gaz, le tarif règlementé de l’électricité est maintenu. En effet, il faut savoir que la suppression des tarifs réglementés du gaz, considérés comme contraires au droit de l’Union Européenne, a déjà été annoncée. En ce qui concerne la date de suppression des tarifs réglementés du gaz, la disparation est programmée à compter du 1er juillet 2023. Cette suppression des tarifs réglementés de vente de gaz figure parmi les dispositions de la loi PACTE.

Changer de fournisseur d’électricité

Vous êtes décidé à quitter EDF ? La procédure à suivre pour changer de fournisseur d’électricité n’a rien de complexe. Plus tard, vous pourrez toujours revenir au tarif réglementé d’EDF si vous le souhaitez. Découvrez via cet article la procédure à suivre.

Choisir un fournisseur d’électricité : quand ?

Vous vous demandez à quel moment est-il possible de changer de fournisseur d’énergie ? Sachez que cette procédure peut s’effectuer à n’importe quel moment. En effet, notez que toutes les offres d’électricité en France sont sans engagement de durée permettant de résilier le contrat à tout moment. Ainsi, vous pouvez changer de fournisseur à l’occasion d’un déménagement ou en restant dans votre logement actuel.

Bien choisir son offre d’électricité

Suite à l’ouverture du marché de l’électricité, le nombre d’offres disponibles est particulièrement important. Pour bien choisir celle qui vous convient, il importe de prendre certains critères en considération :
* les tarifs : tenez compte du prix de l’abonnement et du prix du kWh ;
* le type d’offre : à prix fixe, à prix fixe ajustable à la baisse ou à prix indexé ;
* la qualité du service client : disponibilité, réactivité et efficacité ;
* les services additionnels : contrat d’entretien des appareils de chauffage, assistance en ligne…
Pour ceux qui souhaitent favoriser le développement de l’électricité propre, il convient de s’intéresser aux offres d’électricité verte.
La vidéo suivante vous explique comment comparer les fournisseurs d’énergie.

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