Tout savoir sur la suppression du tarif réglementé du gaz

Avant 2007, la place de fournisseurs de gaz et d’électricité était respectivement occupée par Engie et EDF. Toutefois, depuis cette année marquant l’ouverture du marché à la concurrence, d’autres fournisseurs dits alternatifs sont apparus. Si les TRV du gaz dédiés aux professionnels ont disparu en 2015, la suppression du tarif réglementé du gaz pour les particuliers a aussi été annoncée.

Focus sur les tarifs réglementés du gaz

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Vous avez souscrit votre contrat d’énergie avant 2007 et n’avez pas changé depuis ? Vous êtes resté aux tarifs réglementés de gaz et d’électricité proposés par Engie et EDF. Il faut savoir qu’avant 2007, le marché du gaz naturel était monopolisé par Gaz de France, devenue Engie en 2015, proposant un unique tarif. Il s’agit du tarif réglementé.

En quoi consiste le tarif réglementé du gaz ?

Avant de se pencher sur la suppression du tarif réglementé du gaz, il convient d’en savoir davantage sur cette offre. Comme pour l’électricité, un contrat au tarif réglementé est proposé pour le gaz naturel. Le tarif règlementé de vente du gaz est fixé par le ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que le ministère de l’Économie et des Finances après avis de la CRE ou Commission de Régulation de l’Énergie. Proposé par Engie et par quelques ELD (Entreprises Locales de Distribution), il existait auparavant des TRV du gaz pour professionnels et pour particuliers. Il faut toutefois savoir que la suppression du tarif réglementé du gaz pour les professionnels a été effectuée vers la fin de l’année 2015.

Calcul du tarif réglementé du gaz

Considéré comme non conforme à la législation européenne, le tarif réglementé du gaz pour les particuliers sera aussi supprimé. Il faut savoir que pour calculer ce tarif, différents paramètres sont pris en compte :
* les coûts d’approvisionnement variant en fonction du cours du gaz et des taux de change ;
* les coûts hors approvisionnement : frais de distribution et de transport ;
* les taxes : la TVA, la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Retrouvez via cet article tout ce qu’il y a à savoir sur les taxes et contributions applicables sur les factures d’énergie.

L’évolution des tarifs réglementés du gaz

Le tarif réglementé du gaz fait régulièrement l’objet d’une mise à jour avec une révision à la hausse ou à la baisse tous les mois. Il faut toutefois savoir que depuis la libéralisation du marché du gaz naturel en 2007, le TRV du gaz a fait l’objet d’une grande variation. En effet, de 2005 à 2012, une augmentation de près de 80 % a été constatée suivie d’une baisse jusqu’en 2016. Après une augmentation en 2017, une baisse moyenne des TRV du gaz naturel a été appliquée en 2018.

La suppression des tarifs réglementés du gaz

Afin de permettre aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur, la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel a été décidée.

Fin des tarifs réglementés du gaz : une décision du Conseil d’État

Le souhait de mettre fin aux tarifs réglementés du gaz résulte d’une décision de la Commission européenne. Il fait toutefois savoir que cette décision ne concerne pas uniquement la France. En effet, la suppression du tarif réglementé du gaz concerne aussi tous les états membres de l’Union européenne.

Pour les clients non résidentiels

Pour respecter la législation européenne, la suppression des tarifs réglementés du gaz a déjà été appliquée aux plus gros consommateurs de gaz naturel. Cette mesure concerne principalement les clients non résidentiels (grandes entreprises, agriculteurs…) dont la consommation de gaz excède 30 000 kWh par an. En ce qui concerne la date, la fin des tarifs réglementés du gaz a été progressivement mise en place entre juin 2014 et fin 2015. Cette catégorie de consommateurs a ainsi dû basculer vers des offres de marché.

Pour les clients particuliers

En ce qui concerne les particuliers, la suppression du tarif réglementé du gaz est aussi programmée. En effet, dans son arrêt de septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne considérant ces tarifs comme « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel » et a demandé leur suppression. En s’appuyant sur cet arrêt, l’ANODE ou Association nationale des opérateurs détaillants en énergie a sollicité la décision du Conseil d’État sur les TRV du gaz. Le 19 juillet 2017, cette entité a rendu une décision :
* annulant un décret de 2013 englobant les modalités de fixation du TRV du gaz ;
* affirmant que les TRV ne sont pas conformes avec la législation européenne.
Il faut savoir que la suppression du tarif réglementé du gaz est fixée par la loi PACTE pour le 1er juillet 2023. À noter que le Conseil d’État a refusé la suppression du tarif réglementé de l’électricité.

Les conséquences de cette suppression

L’intérêt principal de la suppression du tarif réglementé du gaz repose sur le développement d’offres de marché plus compétitives. Cette mesure pourrait notamment entraîner une baisse des factures du gaz naturel des consommateurs. Faut-il quitter le tarif réglementé dès aujourd’hui ? Bien que la suppression devrait être effective d’ici 2023, un calendrier précis n’a pas encore été fixé. Ainsi, vous bénéficiez encore d’un certain temps pour procéder au changement du tarif de gaz. Une fois ce délai arrivé à terme, vous devrez souscrire une offre de marché.

Quitter les tarifs réglementés d’Engie

Vous ne souhaitez pas attendre 2023 pour quitter les TRV ? Sachez que lors de la souscription d’un contrat de fourniture d’énergie, vous n’avez pas besoin de vous engager sur une durée précise. Vous avez ainsi la possibilité de changer de fournisseur au gré de vos envies et de vos besoins. La résiliation du contrat peut être demandée sans invoquer de motifs particuliers et s’effectue sans frais supplémentaire. Retrouvez à travers cette page les démarches à réaliser pour résilier votre contrat de gaz.

Quelle offre de gaz choisir ?

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, de nombreuses offres de marché sont mises en place par les fournisseurs alternatifs, mais aussi Engie. Il faut savoir que pour les offres de marché, les prix sont librement définis par les fournisseurs en fonction de la demande. Trois grandes catégories d’offres sont proposées par les distributeurs.
* Les offres à prix indexé sur les TRV : dans ce cas, le prix du kWh n’est pas fixe, mais varie à la hausse ou à la baisse en fonction des oscillations des TRV. Généralement, le prix du kWh HTT est inférieur à celui des tarifs réglementés.
* Les offres à prix fixe : même si les TRV augmentent, vous bénéficiez d’un prix du kWh HTT stable. En revanche, le prix reste le même si les TRV baissent.
* Les offres à prix fixe révisable à la baisse : dans ce cas, le prix reste fixe en cas d’augmentation des TRV. En revanche, en cas de baisse des TRV, la diminution du prix du kWh peut être appliquée à la date d’anniversaire du contrat.

D’autres éléments à prendre en compte

Outre le type d’offres, d’autres éléments doivent être pris en considération au moment de choisir une offre de gaz naturel :
* le prix de l’abonnement et le prix du kWh ;
* la possibilité de souscrire ou non une offre d’électricité chez le même fournisseur ;
* la présence d’offres d’énergie verte ;
* les différents services mis à disposition (gratuits ou payants) ;
* la qualité du service client.

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