La suppression du tarif réglementé dans l’Union Européenne

Instauré à la fin de la Seconde Guerre mondiale, le tarif réglementé garantit la stabilité des prix de l’électricité et du gaz. Après plusieurs années de monopole, le marché français de l’énergie a été ouvert à la concurrence en 2007. Pour renforcer la libéralisation du marché, la fin des tarifs régulés est aujourd’hui lancée. Outre la France, les autres pays membres de l’Union européenne sont concernés par cette suppression des tarifs réglementés.

Électricité et gaz naturel : comprendre les tarifs réglementés

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La suppression des tarifs réglementés assure l’ouverture du marché impulsée par l’Union européenne. Avant de s’intéresser à cette mesure, il convient de bien comprendre en quoi consistent les tarifs réglementés.

Qu’est-ce que les tarifs réglementés ?

Les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité désignent des prix fixés par les pouvoirs publics. Pour le gaz naturel, les TRV peuvent faire l’objet d’une mise à jour tous les mois. En revanche, les TRV de l’électricité peuvent varier au moins une fois par an. Contrairement aux offres de marché pouvant être proposées par tous les fournisseurs (historiques et alternatifs), les tarifs réglementés ne sont proposés que par les fournisseurs historiques EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz naturel, ainsi que par quelques Entreprises Locales de Distribution.

Focus sur les offres de marché

La suppression des tarifs réglementés dans l’Union européenne entraîne la nécessité de souscrire à des offres de marché. Ces dernières sont des offres, dont les prix sont déterminés par les fournisseurs. Elles peuvent être proposées par les fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, Total ou encore Eni, mais aussi par les fournisseurs historiques EDF et Engie. Il faut savoir que le prix de l’abonnement et le prix du kWh varient en fonction de certains paramètres.
* Pour le gaz naturel : ces prix dépendent de la consommation du client, du nombre de personnes ou encore des usages dans le foyer.
* Pour l’électricité : ces prix varient en fonction de la puissance électrique et du type de comptage utilisé. L’estimation de la puissance électrique nécessaire dépend du nombre d’équipements à alimenter en électricité.

Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité, un grand nombre d’offres de marché est disponible. Ainsi, après la suppression des tarifs réglementés dans l’Union européenne, les consommateurs pourront choisir facilement les offres répondant parfaitement à leurs besoins.

Focus sur la suppression des tarifs réglementés en Europe

Vous hésitez entre le TRV et les offres de marché ? Sachez que dans quelques années, la suppression des tarifs réglementés lancée dans l’Union européenne sera effective en France. À l’heure actuelle, cette mesure concerne principalement le gaz naturel.

Disparition des tarifs réglementés : pour quelles raisons ?

Que ce soit pour le gaz ou l’électricité, la suppression des tarifs réglementésrésulte de la nécessité de se mettre en conformité avec la législation européenne. Par rapport au droit européen, le tarif réglementé est considéré comme une mesure favorisant une concurrence déloyale et constitue un frein empêchant l’accès des consommateurs à des tarifs plus bas. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les TRV constituent une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel. Il faut savoir que dans certains pays membres de l’Union européenne comme l’Autriche, l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni, les TRV n’existent plus.

Fin des TRV pour les professionnels

Afin de respecter les directives européennes relatives à la libre concurrence, le marché professionnel de l’énergie s’est ouvert totalement en 2004. Toujours dans le cadre de cette ouverture du marché, la suppression progressive du tarif réglementé a été lancée, il y a quelques années. En France, les TRV de gaz naturel et d’électricité ne sont plus disponibles pour les grandes et moyennes entreprises depuis le 1er janvier 2016.

Le cas de l’électricité

En France, les conséquences de la suppression des tarifs réglementés varient en fonction de l’offre :
* Tarif bleu : encore en vigueur, cette offre est dédiée aux petits professionnels et aux particuliers ayant souscrit une puissance entre 3 kVA et 36 kVA. Fixé par l’État, ce tarif est proposé par EDF. À noter que le tarif bleu est considéré par de nombreux fournisseurs alternatifs comme une référence pour leurs offres dédiées aux petits professionnels.
* Tarif jaune : ce tarif concernait les professionnels raccordés en basse tension avec une puissante souscrite entre 42 kVA et 250 kVA. Il a disparu le 31 décembre 2015.
* Tarif vert : correspondant au tarif souscrit par les entreprises et industriels ayant une consommation de plus de 250 kVA en haute tension, il a connu le même sort que le tarif jaune.

Le cas du gaz naturel

En ce qui concerne la date de la fin des tarifs réglementés du gaz naturel, cette mesure a été progressivement mise en place entre mi-2014 et fin 2015. Cela concerne les tarifs :
* B2S ;
* TEL ;
* S2S ;
* STS.

Il s’agit des offres dédiées aux clients non résidentiels, dont la consommation annuelle dépasse 30 000 kWh.

Fin des TRV pour les particuliers

En ce qui concerne la fin des tarifs réglementés pour les particuliers, la situation est différente pour le gaz naturel et l’électricité.

Le cas du gaz naturel

Dans son arrêt de septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a penché pour la suppression des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers. S’appuyant sur cet arrêt, l’ANODE, regroupant les fournisseurs alternatifs, a saisi le Conseil d’État pour mettre fin aux TRV du gaz. Rendue le 19 juillet 2017, la décision finale du Conseil d’État affirme la non-conformité des TRV par rapport à la législation européenne. Cette décision entraîne l’annulation du décret de 2013 encadrant les TRV du gaz. La suppression du tarif réglementé du gaz au 1er juillet 2023 est ainsi autorisée par la loi PACTE.

Le cas de l’électricité

En ce qui concerne la suppression des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers, cette mesure n’a pas encore été validée. En effet, en 2017, Engie et l’ANODE ont déposé une requête auprès du Conseil d’État demandant l’annulation d’une décision du 27 juillet 2017 fixant les TRV de l’électricité à compter du 1er août. Soutenue par le rapporteur public, cette demande n’a toutefois pas été acceptée. En effet, le Conseil d’État estime que les TRV permettent d’éviter les fortes variations et de garantir la stabilité du prix de l’électricité. La France figure ainsi parmi les neuf pays membres de l’UE ayant refusé la proposition du Parlement européen.

Choisir une offre de marché

Que ce soit pour le gaz ou l’électricité, la souscription d’une offre soumise aux tarifs réglementés ne constitue pas une obligation. En effet, les consommateurs sont libres de choisir l’offre qui leur convient parmi celles proposées par les fournisseurs alternatifs.

Comment changer de fournisseur d’énergie ?

Sachez que le changement de fournisseur d’énergie est gratuit et peut s’effectuer à tout moment. Pour ce faire, il suffit de comparer les offres disponibles pour trouver celle qui vous convient le mieux, puis de souscrire un contrat auprès du nouveau fournisseur. Pour souscrire un nouveau contrat, vous devez notamment :
* fournir le numéro PDL pour l’électricité ou le numéro PCE pour le gaz ;
* déterminer une date de changement de fournisseur ou une date limite ;
* transmettre les index auto-relevés de votre compteur à votre nouveau fournisseur.

Aucune démarche n’est à réaliser une fois le contrat conclu. À noter que cette souscription implique automatiquement la résiliation de l’ancien contrat.
Découvrez à travers ce site les critères à prendre en compte pour comparer les offres d’électricité et de gaz naturel.

Le principe de réversibilité

Si vous avez déjà souscrit à une offre de marché pour l’électricité, sachez qu’il est tout à fait possible de revenir vers une offre au tarif réglementé. Cette possibilité concerne uniquement les clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande auprès d’EDF.
Pour le gaz naturel, le principe de réversibilité n’est plus valable en raison de la suppression des TRV.

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