Effets de la déréglementation du prix énergie

La suppression du tarif réglementé est une décision récemment adoptée par le Gouvernement français. L’Europe vise exclusivement le gaz, en préférant garder le tarif réglementé de l’électricité. Désormais, les particuliers ont carte blanche pour choisir leur fournisseur de gaz. Lumière sur le sujet.

Fin de la réglementation des tarifs de l’énergie : la France obéit à l’Union européenne

Si, auparavant, le prix de vente de l’énergie était maintenu fixe par l’État, il n’en sera plus de même dans les prochaines années. La France a pris des mesures pour la suppression du tarif réglementé en conformité avec le principe de libre concurrence préconisé par la Commission européenne. L’application de la vérité des prix impactera lourdement sur la trésorerie des ménages lorsque les mesures libératoires prendront effet. La dérèglementation concerne le gaz naturel, mais pas l’électricité.

Pour le gaz

En France, le secteur du gaz a été libéralisé en 2007 avec l’avènement de fournisseurs privés. Saluant cette disposition, la Commission européenne encourage les gouvernements membres à faire comme la France et à ne plus fixer de tarif pour le gaz.
En vertu de la loi pour un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’Etat a reçu le feu vert pour décréter la suppression du tarif réglementé relatif aux gaz naturels.
Le calendrier du processus de dérégulation est encore à établir. La mise en vigueur de la loi, promulguée en mai 2018, est prévue à l’horizon 2023.

Pour l’électricité

Si l’abolition des tarifs régulés du gaz est déjà mise en route, celle de l’électricité a été finalement rejetée par les juristes. Le Conseil d’État a longtemps hésité sur la question. En août 2017, Engie et l’Anode en ont touché un mot au rapporteur public, en lui demandant de plaider pour la libération des tarifs. L’Anode avance que les détaillants en énergie sont en mesure de vendre l’électricité à un prix plus abordable que celui fixé par le Gouvernement. Malgré ces bonnes raisons, le Conseil d’État a défendu la cause de la protection tarifaire.
La disparition du tarif réglementé de l’électricité ne concernera donc que les professionnels qui possèdent des sites industriels dont la puissance excède 36 kVA par an. Les clients visés par cette disposition en apprendront plus via cet article.
Maintenant que le processus est décidé pour le gaz, les pronostics vont bon train. Il ne fait aucun doute que la libération des prix de l’énergie est une porte ouverte à la concurrence. Mais quelles en seront les conséquences pour les consommateurs ? Comment choisir son fournisseur de gaz ou d’électricité ? Comment résilier le contrat précédent ?

Image Suppression tarif réglementé 1

Les conséquences pour les consommateurs

Il est certain que l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence aura un impact sur la situation financière des ménages. Les entreprises ne sont pas épargnées, étant donné la part volumineuse de l’énergie consacrée aux charges d’exploitation. Les prix de l’énergie fluctueront plus que dans le passé. À la variabilité des prix s’ajoute le caractère imprévisible.

Comparaison des offres

La première chose à faire est la mise en confrontation des offres. Les citoyens ont le droit de souscrire un contrat d’énergie auprès du fournisseur de leur choix. La principale implication est que les opérateurs historiques comme Engie et EDF ne seront plus tenus d’indexer leurs offres sur des prix fixés. Ils décideront en fonction du libre jeu du marché. En comparant les offres, il sera possible d’économiser plusieurs dizaines d’euros par mois sur la facture d’énergie.

Énergies renouvelables

Pour ne pas avoir à payer une facture énergétique élevée avec le tarif réglementé, les ménages peuvent se convertir aux énergies renouvelables. Les fournisseurs d’énergie alternatifs sont nombreux à proposer du gaz vert. Cette innovation est aussi à envisager pour les entreprises, y compris les sociétés de services. D’ailleurs, le déploiement des réseaux de chaleur et des énergies renouvelables est intégré dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Projets citoyens

Toujours dans le même esprit, le potentiel des projets citoyens mérite d’être pleinement exploité. Les coopératives citoyennes d’énergies renouvelables se trouvent partout. Les actionnaires sont de simples citoyens ou des entreprises. En participant à ces projets, il est possible de disposer d’un combustible ou d’un chauffage gratuit durant de nombreuses années. Produire sa propre énergie est la meilleure solution pour ne pas dépendre des caprices du marché lorsque le tarif réglementé disparaîtra complètement.
Les exploitations agricoles sont les premières à tirer profit de l’énergie renouvelable. En effet, leurs larges toitures sont idéales pour accueillir les panneaux solaires et obtenir gracieusement l’électricité et le chauffage. Les fermiers qui résident en Corse, dans les Midi-Pyrénées ou dans les Bouches-du-Rhône y trouveront leur compte : en plus de réduire leur consommation d’énergie, ils rentabiliseront très vite leur matériel et gagneront un revenu d’appoint en revendant la production d’électricité supplémentaire. Enfin, le biogaz est un moyen de réduire la consommation d’énergie en progressant sur la voie de la transition écologique.

Le sort des ménages modestes

La fin du tarif réglementé frappera plus durement les ménages modestes que les ménages à revenu moyen ou supérieur. Ces derniers se trouvent souvent en situation de précarité énergétique dans la mesure où la part du budget consacré à l’énergie domestique dans le revenu total excède les 10 %. Face aux risques d’impayés, l’EDF est maintenant en droit de refuser ces clients. Heureusement, différentes solutions s’offrent à eux :
* le chèque énergie : envoyé automatiquement à l’adresse du ménage bénéficiaire, sans qu’il soit obligé d’en faire la demande ;
* les aides de l’ANAH : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) donne un coup de pouce aux ménages qui envisagent de restaurer un bien ancien et délabré. L’organisme finance une partie des frais engagés dans les travaux de rénovation énergétique incluant le chauffage, l’isolation des bâtiments pour optimiser le confort thermique, la production d’énergie moderne ;
* l’éco prêt à taux zéro.
D’autres mécanismes de financement sont mobilisés par l’État en faveur de la rénovation énergétique. Plus d’informations avec cette page.

Comment changer de fournisseur ?

Au bout du compte, la libéralisation des tarifs de l’énergie n’aura pas nécessairement pour effet de mettre à mal les finances des ménages. Il suffit de faire jouer la concurrence. Chacun choisira l’offre qui répondra le mieux à son budget ou à ses aspirations en matière de confort et d’efficacité énergétique.
La disparition des tarifs réglementés ne sera pas brutale. Des phases de transition sont prévues. Cela dit, le consommateur sera libre de choisir le prestataire de gaz ou d’électricité qui répondra à ses attentes. S’il trouve une meilleure offre, il pourra résilier le contrat en cours à tout moment. Aucun frais de résiliation ne sera dû. Le client n’est pas obligé de justifier le motif de cessation du contrat à son fournisseur.

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